Indice
1. Définitions
2. Applicabilité
3. Enregistrement des réparations
4. Transport
5. Diagnostic et réparation
6. Qualité
7. Données et accessoires
8. Garantie
9. Force majeure
10. Responsabilité
11. Droit applicable
1. Définitions
Dans les présentes Conditions Générales, les termes cidessous auront les définitions suivantes :
Réparateur : Latham Audio B.V.
Client : Toute personne physique ou morale qui soumet une demande de réparation au Réparateur.
Contrat : Toutes les demandes, écrites ou électroniques, faites par le Client et acceptées par le Réparateur.
Appareil : appareil audio présenté pour réparation.
Câble : câble destiné aux équipements audio présenténpour réparation.
Accessoires : câbles, fiches, télécommande, cartes mémoire et autres accessoires.
2. Applicabilité
2.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats avec le réparateur concernant la réparation d'appareils audio ou de câbles.
2.2. L'applicabilité d'autres conditions, en particulier les conditions d'achat du client, est expressément exclue.
2.3. Si et dans la mesure où une disposition des conditions générales est déclarée nulle ou détruite, les autres dispositions des conditions générales resteront pleinement en vigueur. Le réparateur déterminera alors une nouvelle disposition pour remplacer la disposition annulée, le sens de la disposition annulée étant pris en compte autant que possible.
3. Enregistrement des réparations
3.1. La notification des réparations doit avoir lieu par e-mail, par téléphone ou via le site Web approprié. Toutes les informations nécessaires peuvent être trouvées sur ww.lathamaudio.nl
3.2. Si le client ne fournit pas les informations demandées correctement ou complètement, le réparateur a le droit de ne pas (encore) traiter l'enregistrement ou de facturer des frais supplémentaires.
4. Transports
4.1. Le client est responsable du transport de l’appareil jusqu'au réparateur, sauf convention contraire. Les appareils doivent être protégés et solidement emballés et étiquetés conformément aux exigences du réparateur. Il s'applique ici que l’appareil pour le transport doit de préférence être emballé dans l'emballage d'origine. Les dommages de transport du matériel expédié dans un emballage non d'origine sont toujours à la charge du client, quelle que soit la personne qui a organisé le transport. Si l'appareil n'est pas (correctement) emballé et que le réparateur doit prévoir un emballage approprié pour le transport, le réparateur est en droit de facturer les frais au client.
4.2. Le réparateur est responsable du transport de l’appareil jusqu'au client, sauf convention contraire. Le client doit vérifier soigneusement l'état de l'appareil dès sa réception et signaler immédiatement tout dommage de transport, c'est-à-dire dans les 24 heures, au réparateur par téléphone ou par e-mail. Si cela n'est pas respecté, le réparateur n'est pas responsable des dommages causés lors du transport de retour.
5. Diagnostic et réparation
5.1. La réparation est basée sur la/les réclamation(s) telles que décrites par le client. Si aucune description claire de la (des) réclamation(s) n'est présente, contact sera pris avec le client pour une description de la réclamation. Le réparateur ne procédera au diagnostic et/ou à la réparation de l'appareil qu'après qu'une description de la réclamation aura été fournie par le client.
5.2. S'il apparaît que le dysfonctionnement identifié par le réparateur n'est pas couvert par les conditions de garantie telles que déterminées par l'article 8 (Garantie), le réparateur fournira au préalable au client un devis, sauf accord contraire.
5.3. Ce n'est qu'une fois que le client a accepté le devis que le réparateur procède à la réparation.
5.4. Si le client n'est pas d'accord avec le devis, le réparateur a le droit de renvoyer le produit au client et de lui facturer des frais de diagnose. En outre, le réparateur peut facturer des frais d'expédition pour le retour du produit.
5.5. Le défaut du client de répondre au devis dans les 14 jours suivant la date peut être considéré par le réparateur comme une renonciation au droit au produit. Le réparateur se réserve le droit de retourner le produit et de facturer les frais de diagnose et les frais d‘expédition.
5.6. Si le réparateur détermine que le produit est irrémédiablement endommagé et n'est couvert par aucun programme de garantie, le réparateur est en droit de retourner le produit au client et de facturer les frais de diagnostic.
5.7. Le client peut renoncer gratuitement à son droit au produit. Le réparateur se chargera alors, sans frais supplémentaires pour le client, de l'élimination du produit dans le respect de l'environnement. 5.8. Le réparateur peut, après avoir examiné l'appareil, décider à sa discrétion de le renvoyer au fabricant pour réparation. Dans ce cas, le client sera toujours contacté à l'avance, un devis sera établi et une indication du délai de réparation sera donnée.
6. Qualité
6.1. Des pièces neuves, des pièces de remplacement ou, le cas échéant, des pièces 'échange, seront utilisées pour la réparation.
6.2. Une réparation sera effectuée de manière à ce que l'appareil soit répond aux attentes du client.
6.3. Après la réparation, le client recevra un reçu de service du réparateur avec une brève description du travail effectué et des coûts éventuels.
7. Données et accessoires
7.1. Le réparateur se réserve le droit de restaurer l'équipement livré à ses réglages d'usine d'origine. Cela peut entraîner une perte de données pour les appareils.
7.2. Le réparateur n'est en aucun cas responsable de la perte ou de la confusion des données. 7.3. Les accessoires ne doivent être envoyés que si cela est pertinent au vu de la réclamation mentionnée. Pour chaque inscription, il doit être clairement indiqué quels accessoires sont inclus. Si les accessoires ne sont pas enregistrés, le Réparateur ne pourra être tenu responsable de la perte de ces accessoires.
8. Garantie
8.1. Pour déterminer les conditions de garantie du produit, il est fait référence aux conditions de garantie du fabricant, à la loi ou aux conditions de garantie supplémentaires du réparateur en tant qu'importateur du produit.
8.2. Après avoir effectué la réparation, le réparateur accorde une garantie de 12 mois sur la réparation, dans la mesure où la nouvelle réclamation est due au fait ou à l'omission du réparateur. Cette période de garantie court à compter de la livraison du produit au client. Aucune garantie n'est donnée sur le nettoyage et/ou l'entretien, ainsi que sur les réparations effectuées sur les produits endommagés par la foudre, l'eau ou l'humidité.
8.3. Si dans les 12 mois suivant la livraison du produit réparé les réclamations initialement mentionnées et/ou décrites par le client reviennent, le réparateur établira un devis pour une nouvelle réparation. a. Pour la même cause de réclamation, seules les pièces qui n'ont pas été remplacées lors de la réparation précédente seront facturées. b. S'il apparaît que la cause de la réclamation est différente de celle de la réparation précédente, les frais de la nouvelle réparation seront répercutés sur le client.
c. La garantie recommence après une nouvelle réparation. d. Ce renouvellement de garantie expirera dans son intégralité si le client ou un tiers a effectué une réparation du produit après la première réparation effectuée par le réparateur.
9. Force majeure
9.1. Le réparateur n'est tenu de remplir aucune obligation envers le client s'il en est empêché en raison d'une circonstance qui n'est pas due à sa faute.
9.2. Le réparateur peut suspendre les obligations du contrat pendant la durée de la force majeure. Si la force majeure dure au-delà d'une période de quatre-vingt-dix (90) jours, tant le client que le réparateur sont en droit de résilier le contrat, sans aucune obligation d'indemniser le préjudice subi par l'autre partie.
9.3. Le réparateur n'est pas responsable des dommages causés à l'équipement par des situations de force majeure, ce qui inclut des situations telles que les incendies, les inondations, les intempéries, les tremblements de terre, les effractions, les fuites et autres.
10. Résposabilité
10.1. Le réparateur est responsable des dommages au produit causés par le réparateur. Le réparateur est également responsable des dommages résultant de la perte du produit pendant le processus de réparation ou pendant le transport jusqu'au client, sauf indication contraire convenu et/ou une situation telle que visée à l'article 8.3 des présentes conditions générales se produit. Le réparateur n'est en aucun cas responsable des dommages indirects et des dommages résultant de réclamations de tiers.
10.2. La responsabilité maximale du réparateur est limitée à la valeur marchande actuelle du produit en question. Le réparateur a le droit d'envoyer au client un produit de remplacement au lieu de lui verser une indemnité.
11. Droit applicable
Seul le droit néerlandais s'applique au contrat de réparation. Tous les litiges découlant du contrat de réparation, de quelque nature qu'ils soient, seront soumis à la décision du tribunal compétent d'Amsterdam à l'exclusion de tout autre tribunal.